Paiements et frais
Régles de l'UE en matière de TVA pour les ventes sur Catawiki

Si vous vendez des biens, quel que soit le pays de l’UE, vous devrez probablement vous enregistrer pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans chaque pays où vous vendez. La TVA est une taxe que les commerçants immatriculés à la TVA dans l'UE ajoutent au prix des biens qu'ils vendent. Ils transfèrent la TVA aux autorités fiscales nationales lorsqu'ils remplissent leurs déclarations fiscales. 

Si vous vendez sur Catawiki, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes en conformité avec la TVA. Nous pouvons prendre des mesures à l’égard de votre (vos) compte(s) si nous estimons que vous ne respectez pas les règles en vigueur.

Nous vous recommandons de lire attentivement cette page si vous souhaitez vendre par notre intermédiaire. Ces informations sont purement informatives et ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux.

Visitez ce site Web pour plus d'informations sur les règles de TVA par pays : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-country-specific-information-vat_fr

 

Non-respect des règles applicables en matière de TVA

Si vous vendez sur Catawiki et que vous ne respectez pas vos obligations en matière de TVA et/ou que vous ne nous fournissez pas les informations relatives à votre société et/ou un numéro de TVA national valide et exact, nous pouvons prendre des mesures à l’égard de votre (ou vos) compte(s). Ceci inclut, mais n'est pas limité à :

  • - Limiter vos possibilités de vente
  • - Retirer des lots des ventes
  • - Suspendre ou résilier votre (vos) compte(s)

Nous pouvons également vous empêcher de vendre sur notre site de ventes en ligne si nous avons des raisons suffisantes de penser que vous ne respectez pas les règles applicables en matière de TVA. Si les autorités fiscales locales demandent des informations sur votre (ou vos) compte(s), nous sommes légalement obligés de les fournir.

 

Règles fiscales locales de l'UE

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez plus d'informations sur les règles allemandes et britanniques en matière de TVA. Ces règles peuvent vous concerner, aussi lisez-les attentivement.

Afin de nous assurer que nous respectons nos obligations en vertu des règles fiscales applicables, nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements sur la TVA si nous croyons que ces règles fiscales vous concernent. Si vous ne savez pas si ces règles s'appliquent à vous, consultez un conseiller fiscal.

Remarque : Il se peut que vous deviez vous inscrire à la TVA et nous en informer, même si nous ne vous demandons pas de nous fournir vos informations TVA.

 

  1. 1. Pourquoi dois-je envoyer mes informations TVA (comme par exemple une attestation d'inscription fiscale) à Catawiki ?

En tant que site de ventes en ligne, nous sommes tenus de collecter des informations fiscales auprès de chaque vendeur concerné par les réglementations nationales relatives à la TVA. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez des informations sur la question de savoir si/quand ces règles en matière de TVA vous affectent et ce que vous devez nous fournir. 

 

  1. 2. Dans quels cas les règles de TVA m’affectent-elles ?

Tous les vendeurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, doivent payer la TVA s'ils remplissent les critères indiqués dans le tableau ci-dessous. Si l'une des situations ci-dessous s'applique à vous, vous devrez faire une demande de TVA et nous fournir certaines informations sur la TVA (comme par exemple, une attestation fiscale). Si vous stockez, déplacez ou vendez des marchandises dans différents pays de l'UE, vous serez peut-être assujetti(e) à la TVA dans plusieurs pays.

 

Les informations ci-dessous décrivent vos obligations potentielles en matière de TVA en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous ajouterons prochainement des informations sur d'autres pays de l'UE. 

RÈGLES ALLEMANDES EN MATIÈRE DE TVA

Sous le « Gesetz zur Vermeidung von Umsatzsteuerausfällen beim Handel mit Waren im Internet und zur Änderung weiterer steuerlicher Vorschriften », vous devez vous inscrire à la TVA si :

Vous êtes basé(e) :

En Allemagne, et

Dans un autre pays de l'UE (autre que l'Allemagne), et

En dehors de l'UE, et

  • - Vous stockez des marchandises en Allemagne, et
  • - Vous vendez régulièrement soit à i) des clients en Allemagne, soit à ii) des clients particuliers dans un autre pays de l'UE, et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de vente à distance du pays européen du client  (pour en savoir plus sur ce seuil, cliquez ici), et
  • - Votre chiffre d'affaires dépasse 17 500  par année civile.
  • - Vous stockez des marchandises en Allemagne et vous les vendez à des clients allemands, ou
  • - Vous stockez des marchandises dans un autre pays de l'UE et vous les vendez à des clients particuliers en Allemagne, et vos ventes annuelles dépassent 100 000 
  • - Vous stockez des marchandises en Allemagne et vous les vendez à des clients en Allemagne, ou
  • - Vous stockez des marchandises en Allemagne et les vendez à des clients particuliers dans un autre pays de l'UE et vos ventes ne dépassent pas le seuil de vente à distance du pays de l'UE du client (pour en savoir plus sur le seuil de vente à distance, voir ici), ou
  • - Vous stockez des marchandises dans un autre pays de l'UE et les vendez à des clients particuliers en Allemagne, et vos ventes annuelles dépassent 100 000 €, ou
  • - Vous vendez des marchandises que vous stockez en dehors de l'UE à des clients en Allemagne et vous êtes l'importateur des dossiers/responsable de la procédure d'importation. 

*Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Elles peuvent ne pas être à jour et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Chaque vendeur doit tenir compte de sa situation personnelle.

 

RÈGLES DU ROYAUME-UNI EN MATIÈRE DE TVA

En vertu de la loi britannique de 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez demander la TVA au Royaume-Uni si :

Vous êtes basé(e) :

Au Royaume-Uni, et

Dans un pays de l'UE, et

En dehors de l'UE, et

  • - Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni, et
  • - Vous vendez régulièrement soit i) à des clients au Royaume-Uni, soit ii) à des clients particuliers dans un pays de l'UE, et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de vente à distance du pays de l'UE du client (pour en savoir plus sur ce seuil, voir ici), et
  • - Votre chiffre d’affaires dépasse 85 000 £ par année civile.
  • - Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni et vous les vendez à des clients au Royaume-Uni, ou
  • - Vous stockez des marchandises dans un pays de l'UE et les vendez à des clients particuliers au Royaume-Uni, et vos ventes annuelles dépassent 70 000 £.
  • - Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni et vous les vendez à des clients au Royaume-Uni, ou
  • - Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni et les vendez à des clients particuliers dans un pays de l'UE, et vos ventes ne dépassent pas le seuil de vente à distance du pays de l'UE du client (pour en savoir plus sur le seuil de vente à distance, voir ici), ou
  • - Vous stockez des marchandises dans un pays de l'UE et les vendez à des clients particuliers au Royaume-Uni, et vos ventes annuelles dépassent 70 000 £, ou
  • - Vous vendez des marchandises que vous stockez en dehors de l'UE à des clients au Royaume-Uni et vous êtes l'importateur des documents/responsable de la procédure d'importation. 

*Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Elles peuvent ne pas être à jour et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Chaque vendeur doit tenir compte de sa situation personnelle.

 

  1. 3. Que dois-je faire si les règles de TVA me concernent ? 
 

Inscrivez-vous à la TVA

Veuillez nous fournir les éléments suivants :

Allemagne

Vous devez vous inscrire auprès de l'administration fiscale compétente en Allemagne. Vous obtiendrez un numéro de TVA. Après votre inscription, vous pouvez demander une attestation (« Bescheinigung nach § 22f UStG »). 

Si vous n'habitez pas en Allemagne, vous trouverez le bureau des impôts allemand compétent ici.

Veuillez envoyer votre attestation fiscale allemande (« Bescheinigung nach §22f UStG ») à l'adresse suivante tax_registration@catawiki.com.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Si vous avez reçu un e-mail de notre part vous demandant votre attestation, répondez à cet e-mail en joignant votre attestation fiscale. 

Royaume Uni

Vous devez vous inscrire à la TVA au Royaume-Uni en avec le formulaire VAT1 du HMRC (l'autorité fiscale britannique).

Si vous n'habitez pas au Royaume-Uni, vous pouvez vous inscrire avec le formulaire VAT1A.

Veuillez envoyer votre numéro de TVA britannique à l'adresse suivante tax_registration@catawiki.com.

Si vous avez reçu un e-mail de notre part vous demandant votre numéro d’immatriculation à la TVA, répondez à cet e-mail en indiquant votre numéro d’immatriculation à la TVA. 

 

  1. 4. Je suis un vendeur particulier. Pourquoi dois-je envoyer mes informations concernant la TVA ?

Même si votre entreprise n’est pas immatriculée auprès d'une administration fiscale nationale, vous devrez peut-être quand même payer la TVA. Si vous vendez régulièrement des articles, vous devez demander une attestation d'inscription fiscale si vos ventes dépassent les seuils suivants : 

 

Ces règles sur la TVA vous concernent si vous vendez régulièrement des biens pour un montant supérieur à (par année civile) :

Allemagne

17 500 

Royaume Uni

85 000 £

 

  1. 5. Je suis un vendeur particulier et je n'ai vendu qu'un seul ou que quelques articles. Les règles nationales sur la TVA me concernent-elles ? 

Pour que les règles nationales en matière de TVA soient applicables aux vendeurs particuliers, vous devez vendre de façon régulière et vous devez vendre pour un montant supérieur au seuil susmentionné (voir question 4). Si vous vendez de façon régulière ou si vous prévoyez de vendre plus d'articles, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal pour vérifier si vous devez vous inscrire à la TVA. 

 

  1. 6. J'ai plusieurs comptes Catawiki. Dois-je fournir des informations concernant la TVA pour chaque compte ?

Vous n'avez pas besoin de nous fournir d'informations sur la TVA pour chaque compte, dans la mesure où les informations de chaque compte correspondent aux informations figurant sur votre ou vos attestation(s) fiscale(s) ou correspondent aux informations du système d’échange d’informations sur la TVA VIES (VAT Information Exchange System) que vous nous avez fournies. 

 

Autorités fiscales de l'UE


Pays-Bas (Belastingdienst)


Royaume-Uni (HMRC)

 

Allemagne (BZSt)


France (DGFiP)


Italie (Agenzia Entrate)

 

Espagne (Agencia Tributaria)

 

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