Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation et les autres documents auxquels nous nous référons ci-dessous (ci-après dénommés nos « Conditions d'utilisation ») régissent tous les modes d'utilisation de notre Site de ventes en ligne. En accédant ou en utilisant notre Site de ventes en ligne, vous acceptez de respecter et d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement afin de connaître vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre Site de ventes en ligne. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.


Article 1 : Applicabilité de ces Conditions d'utilisation

    • Nos Conditions d'utilisation forment un accord (l’Accord) juridiquement contraignant entre Catawiki B.V. (« Catawiki », ou « nous ») et vous. Ellesrégissent votre accès et votre utilisation du site Web de Catawiki, y compris les sous-pages et sous-domaines du site Web, nos applications pour appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, nos interfaces de programmes d'application (collectivement « Applications »), et tous les services associés qui sont offerts par nos Applications (collectivement nos « Services »). Nous appellerons nos Applications et Services notre « Site de ventes en ligne ». 
    • Toutes autres conditions générales ne s'appliquent pas à l'utilisation de notre Site de ventes en ligne. S'il existe des informations contradictoires entre la version anglaise de nos Conditions d'utilisation et sa traduction dans d’autres langues, la version anglaise prévaut.. Tous les termes et concepts (juridiques) utilisés dans ces Conditions d'utilisation seront toutefois interprétés conformément au droit néerlandais.


Article 2: Nos autres politiques applicables

Si vous vendez ou achetez des Lots sur notre Site de ventes en ligne, les documents suivants s'appliquent à vous. Ces documents font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et, en utilisant notre Site de ventes en ligne, vous les acceptez.

  • Conditions pour le vendeur. Si vous mettez des Lots en vente sur notre Site de ventes en ligne, des règles spécifiques pour les Vendeurs s'appliquent à vous. Lisez-les ici.
  • Conditions pour l’acheteur. Si vous achetez des Lots sur notre Site de ventes en ligne, des règles spécifiques pour les Acheteurs s'appliquent à vous. Lisez-les ici.
  • Autres politiques. Afin de s'assurer que notre Site de ventes en ligne soit considéré comme sûr et digne de confiance, nous avons mis en place plusieurs politiques (par exemple, notre Politique de commentaires et notre Politique sur le droit de retrait de l'UE). Vous pouvez trouver nos politiques ici.


Article 3 : Votre vie privée

    • Il est important pour nous de protéger vos informations personnelles. Dans notre Politique de confidentialité, vous pouvez lire comment nous traitons vos informations personnelles.. En utilisant notre Site de ventes en ligne, vous acceptez que nous utilisions vos informations aux fins énoncées dans notre Politique de confidentialité.. 
    • Pour permettre à nos Utilisateurs de remplir leurs obligations en vertu d'un Contrat de vente, nous fournissons aux Utilisateurs qui en ont besoin les renseignements personnels nécessaires (par exemple nom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale) d’autres Utilisateurs. Par exemple, un Vendeur a besoin de ces informations pour pouvoir envoyer un lot à un Acheteur. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de l'exactitude des données personnelles d'un Utilisateur, que nous partageons avec un autre Utilisateur. 
    • Catawiki et l'Utilisateur recevant des données personnelles sont considérés comme des contrôleurs de données séparés et indépendants des données personnelles en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données. Si Catawiki et un Utilisateur sont considérés comme coresponsables du traitement des données personnelles pertinentes, et si Catawiki est poursuivie, condamnée à payer une amende ou subit d'autres dommages-intérêts pour tout manquement pouvant être attribué à cet Utilisateur, l'Utilisateur accepte d'indemniser Catawiki pour ces dommages. 
    • Si vous recevez des informations personnelles d'un autre Utilisateur, vous devrez traiter ces données conformément aux lois et réglementations en vigueur (protection des données). Vous garantissez que vous n’utiliserez ces informations que pour vous acquitter de vos obligations, pour remédier à tout problème relatif au Contrat de vente, ou pour respecter certaines obligations légales en vigueur. Par exemple, dans certains cas, il se peut que vous deviez stocker certains renseignements pour respecter vos obligations de comptabilité. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser les données personnelles à des fins commerciales, en envoyant par exemple des messages non sollicités ou en contactant l'Utilisateur à de telles fins. Si vous violez les dispositions de cet Article, vous serez tenu responsable des dommages subis par Catawiki.


Article 4 : Portée de nos Services

Catawiki propose un Site de ventes en ligne sur lequel vous pouvez faire des offres, acheter et vendre des articles d'exception (« Lots ») via nos ventes en ligne, informatisées et automatisées (« Ventes en ligne »). Nous considérons toute personne qui utilise notre Site de ventes en ligne comme un « Utilisateur » (« vous »). Les Utilisateurs qui achètent des Lots sont appelés « Acheteurs » et les Utilisateurs qui vendent des Lots sont appelés « Vendeurs ». La portée de nos Services est limitée de la façon suivante :

    • Les Vendeurs sont responsables des Lots qu'ils vendent. Nous n'avons aucun contrôle ou responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Lots. Catawiki ne joue qu'un rôle de médiateur et de soutien en proposant un Site de ventes en ligne et des services complémentaires.
    • Catawiki n'est pas partie du Contrat de vente. Les Acheteurs concluront automatiquement un contrat d'achat (« Contrat de vente ») avec le Vendeur d'un Lot spécifique pour le montant de l'Offre la plus élevée (le « Prix d'achat »). Il n'y aura pas de Contrat de vente seulement dans le cas où le Vendeur a fixé un prix minimum (« Prix de réserve ») et que le prix de réserve n'est pas atteint. Vos obligations et droits en vertu du Contrat de vente se trouvent dans les Conditions de l'Acheteur et/ou les Conditions du Vendeur. Lisez-les attentivement.
    • Nous facturons une commission pour votre utilisation de nos Services. Nous vous demandons de payer des frais pour l'utilisation de nos services. La Commission pour les Acheteurs (« Commission de l'acheteur ») est de 9 % du Prix d'achat (la TVA comprise, le cas échéant). Nous ajouterons ce montant au Prix d'achat. Les Vendeurs doivent payer une commission de 12,5 % du Prix d'achat (« Commission du vendeur »), qui sera déduite du paiement du Prix d'achat. Le cas échéant, la Commission du vendeur sera majorée de la TVA, des taxes (telles que les retenues à la source), des droits et taxes éventuellement dus.
    • Nous avons recours à des Fournisseurs de services tiers. Notre Site de ventes en ligne peut contenir des liens vers des sites Web de tiers (« Fournisseurs de services tiers ») ou nous pouvons utiliser les services supplémentaires de Fournisseurs de services tiers, tels que des services de paiement. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites Web sera régie par et soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du Fournisseur de services tiers concerné. 


Article 5 : Votre compte Catawiki

Avant de pouvoir utiliser nos Services, vous devez créer un compte Catawiki (« Compte »). En principe, tout le monde peut s'inscrire sur Catawiki. Toutefois, si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir la permission de votre tuteur légal (ou de vos tuteurs légaux). Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à l'utilisation de votre Compte :

    • Fournissez des informations exactes. Lors de la création de votre Compte, vous devez fournir des informations complètes et véridiques sur votre personne ou votre entreprise. Il est interdit d'utiliser de fausses informations ou d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'une autre entreprise par l'intermédiaire de votre Compte. Vous devez garder ces informations à jour en permanence. 
    • Choisissez un nom d'utilisateur approprié. Si vous êtes en mesure de créer un nom d'utilisateur pour votre Compte, nous vous demandons de choisir un nom d'utilisateur qui n'est pas ou ne peut pas être considéré comme injurieux ou vulgaire et qui ne viole ni les droits de propriété intellectuelle des tiers ni leurs Conditions générales d'utilisation.
    • Protégez votre compte. Gardez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe secrets en permanence. Vous êtes l’unique responsable de toute activité liée à votre Compte. Nous sommes en droit de supposer que vous seul pouvez vous connecter en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
    • Restrictions sur votre Compte. Afin d'assurer la fiabilité et la sécurité de notre Site de ventes en ligne, nous nous réservons le droit (i) de vous refuser la possibilité de créer un Compte, (ii) de restreindre l'utilisation de votre Compte ou (iii) de résilier votre droit d'accès à votre Compte.
    • Restrictions aux Comptes qui vous sont associés. En plus de ce qui précède, nous pouvons également suspendre, restreindre ou mettre fin à votre utilisation de notre Site de ventes en ligne par l'intermédiaire de tous les Comptes auxquels nous pouvons vous associer. Nous pouvons supposer qu'un Compte vous est associé ou est utilisé selon vos instructions si nous pouvons faire correspondre manuellement ou automatiquement suffisamment de points de données se chevauchant entre ces différents Comptes. Par conséquent, nous pouvons prendre toutes les mesures de protection énumérées dans les Conditions du Vendeur et/ou les Conditions de l'Acheteur applicables et relatives à tous les Comptes que nous considérons utilisés par vous ou utilisés selon vos instructions. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord avec nos conclusions, il vous incombera de prouver que les Comptes concernés ne vous sont pas associés. 
    • Si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation, vous n'avez plus le droit de vous inscrire. Si nous avons limité votre accès ou votre utilisation de notre Site de ventes en ligne conformément à nos Conditions d'utilisation, vous n'avez plus le droit de vous inscrire et de créer un nouveau Compte ou d’accéder et utiliser notre Site de ventes en ligne via un autre Compte d'utilisateur.


Article 6 : Règles des ventes aux enchères

Nous souhaitons nous assurer que toutes nos Ventes en ligne se déroulent correctement et qu'il n'y ait pas de comportement indésirables. Pour ce faire, nous avons mis en place des règles concernant les ventes :

    • Nos instructions sont contraignantes. Vous êtes dans l’obligation de vous conformer à toutes les directives et instructions raisonnables que nous donnons ou qui sont données en notre nom concernant nos Ventes en ligne. Si des situations qui ne sont pas couvertes dans nos Conditions d'utilisation surviennent, s'il y a un litige entre enchérisseurs ou si d'autres irrégularités surviennent, nous déciderons de la procédure à suivre. 
    • Toute Offre est contraignante. Toute Offre est contraignante et toute Offre faite à partir de votre Compte sera considérée comme avoir été faite par vous, même si l'Offre est faite par une autre personne qui utilise votre Compte.
    • Nous n'acceptons pas les enchères artificielles. Vous n'avez pas le droit de faire des offres sur vos propres Lots ou les Lots d’une personne en lien avec vous. Vous n'avez pas non plus le droit d’avoir une personne en lien avec vous qui fait des offres sur vos Lots. Nous appelons cela des enchères artificielles.
    • Les accords hors Plateforme ne sont pas acceptés. Vous n'avez pas le droit de contacter directement d'autres Utilisateurs ou des tiers pour conclure un contrat d'achat en dehors de Catawiki pour les Lots proposés sur notre Site de ventes en ligne. 
    • La Vente en ligne se clôture lorsque le temps est écoulé. Si une Offre est placée au cours de la dernière minute de la Vente en ligne, un temps supplémentaire sera ajouté à la vente.
    • Nous pouvons exiger certaines formes de garantie avant d'accepter votre Offre. Nous pouvons vous demander de déposer un certain montant en acompte ou de fournir d’une autre manière une preuve de sécurité de paiement avant que vous puissiez faire une offre sur un Lot. 
    • Des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s'appliquer à certains achats. D'autres conditions et conditions d'admission et/ou d'âge légal peuvent s'appliquer à l'achat et à la vente de certains Lots, y compris, mais sans s'y limiter, pour les boissons alcoolisées et les armes (y compris les armes anciennes). Des conditions supplémentaires pour proposer des Lots et/ou faire des Offres peuvent être stipulées sur le Site de ventes en ligne et/ou dans les messages et/ou e-mails de Catawiki. Vous êtes dans l’obligation de vous y conformer. 
    • Catawiki peut vous empêcher de participer à une Vente en ligne. Nous sommes en droit de vous empêcher temporairement ou définitivement de faire des offres sur des Lots à tout moment (avant, pendant et après une Vente en ligne).
    • Catawiki peut retirer une Offre lors d'une Vente en ligne en cours. Nous sommes, à notre entière discrétion, autorisés à retirer une Offre d'une Vente en ligne en cours si nous le jugeons nécessaire (par exemple en cas d'abus ou de fraude ou en cas d'erreur manifeste de l'enchérisseur)..
    • Catawiki peut retirer un Lot d'une Vente en ligne en cours. Nous avons le droit, à notre entière discrétion, de retirer un Lot d'une Vente en ligne prévue ou en cours si nous le jugeons nécessaire. Si nous supprimons un Lot, toutes les Offres placées seront également supprimées.


Article 7 : Utilisation de notre Site de ventes en ligne

    • Nos Services peuvent ne pas être disponibles pour les Utilisateurs résidant dans certains pays. Ceci inclut les pays où nos fournisseurs de paiement tiers ne sont pas supportés ou les pays qui ne sont pas commercialement viables pour Catawiki. Nous avons le droit de vous interdire de créer un Compte, de faire des offres ou de vendre sur le Site de ventes en ligne si vous résidez dans un pays proscrit. Si vous résidez dans un pays qui fait partie de la liste des pays proscrits et que vous avez déjà créé un Compte, nous vous en informerons et limiterons l’accès à nos Services pour le Compte concerné.
    • Votre compte Catawiki est sous votre responsabilité et vous utilisez notre Site de ventes en ligne à vos propres risques. Il en va de même pour votre utilisation de moyens techniques, tels qu'un ordinateur et une connexion Internet, lorsque vous utilisez notre Site de ventes en ligne. 
    • En utilisant notre Plateforme en ligne, vous êtes dans l’obligation de vous conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables en matière d'offres aux enchères, de mises en vente, d'achat et de vente de Lots via notre Site de ventes en ligne.
    • Vous acceptez de ne pas effectuer d'actions qui pourraient mettre une pression déraisonnable et/ou disproportionnée sur l'infrastructure de notre Site de ventes en ligne et/ou qui pourraient entraver le fonctionnement du Site de ventes en ligne. Vous acceptez de ne pas effectuer d'ingénierie inverse, d'essayer d'obtenir le code source, d'utiliser des virus, des chevaux de Troie, des vers, des robots ou d'autres logiciels ou outils techniques qui peuvent endommager le Site de ventes en ligne, rendre le Site de ventes en ligne inaccessible ou contourner des mesures techniques de protection.


Article 8 : Votre Matériel utilisateur

Lorsque vous utilisez notre Site de ventes en ligne, vous pouvez télécharger sur notre site certains matériels, tels que des descriptions de Lots, des photographies, des caractéristiques, des avis, des publicités, des messages, des propositions et/ou des annonces (« Matériel utilisateur »). Les règles suivantes s'appliquent à tout Matériel utilisateur que vous téléchargez:

    • Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de tout le Matériel utilisateur que vous publiez sur notre Site de ventes en ligne. 
    • Vous reconnaissez et acceptez que le Matériel d'utilisateur que vous téléchargez ou publiez sur notre Site de ventes en ligne :
  1. N'est pas trompeur, inapproprié ou faux
  2. N'est en aucune façon discriminatoire ou offensant, ne prône pas la violence et/ou le harcèlement d'une autre personne ou d'autres personnes et, de notre point de vue, n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni au bon goût, n'est pas violent, ne contient aucun lien vers du matériel pornographique ou vers un site pornographique et ne fait pas la promotion d'activités illégales
  3. N’est pas une chaîne de lettres, du pourriel ou du spam et ne contient pas de liens vers des sites Web, commerciaux ou autres
  4. Ne peut avoir un effet négatif sur la réputation ou la bonne image de Catawiki et de nos sociétés affiliées et/ou de nos administrateurs
  5. N'est pas grevé, n'est en conflit avec aucune loi ou règlement ou avec ces Conditions d'utilisation, ne viole aucun droit de tiers, et n'est pas illégal de quelque façon que ce soit envers des tiers ou Catawiki
    • En publiant du Matériel d'utilisateur sur notre Site de ventes en ligne, vous accordez à Catawiki le droit de l'utiliser. Ne vous inquiétez pas, vous conserverez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Matériel utilisateur. Toutefois, vous nous accordez une licence gratuite, non grevée, globale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour communiquer votre Matériel utilisateur au public et/ou pour le reproduire à toutes fins que nous jugeons nécessaires (y compris des fins promotionnelles). 
    • Cette licence nous permet de promouvoir vos Lots et de promouvoir notre Site de ventes en ligne dans tous les formats et par tous les canaux. En vertu de cette licence, nous pouvons traduire votre Matériel utilisateur et le promouvoir sur notre page d'accueil ou dans tout autre matériel promotionnel (y compris les réseaux sociaux), dans le but de promouvoir votre entreprise et notre Site de ventes en ligne. L'utilisation de votre Matériel utilisateur nous aide à prospérer et est donc bénéfique à tous nos Utilisateurs. C'est aussi la raison pour laquelle la licence ne prend pas fin lorsque votre Compte est supprimé ou que vous décidez de cesser d'utiliser notre Site de ventes en ligne. Vous acceptez également de ne faire valoir aucun droit moral contre nous pour l'utilisation de votre Matériel utilisateur. 
    • Nous sommes en droit de faire traduire le matériel Utilisateur d'un Lot particulier (y compris par traduction automatique), afin que les Lots puissent également être proposés dans d'autres pays. Nous pouvons, à notre discrétion, résilier le Contrat de vente au nom d'un Utilisateur si cet Utilisateur prouve qu'une erreur de traduction manuelle lui est néfaste et qu'aucune autre solution ne peut être trouvée pour cet Utilisateur. Si nous sommes informés d'une traduction incorrecte d'un Lot alors que le Lot est encore en cours de vente, nous pouvons, à notre propre discrétion, ajuster la description du Lot ou retirer le Lot de la vente. 
    • Signaler un contenu illégal ou non autorisé. Si vous êtes d'avis que du Matériel utilisateur est de nature illégale, nous vous demandons de nous le signaler. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon de nous en informer ici. Nous ne sommes obligés de supprimer le Matériel utilisateur manifestement illégal qu'après réception d'une notification. Nous pouvons refuser une demande de blocage ou de suppression de Matériel utilisateur ou d'interruption d'une activité si nous avons des raisons valables de douter de l'exactitude de la notification ou de la légitimité des preuves soumises.

Si nous avons des raisons de le faire, nous sommes en droit de supprimer ou de modifier le Matériel utilisateur de notre Site de ventes en ligne, sans être tenus responsables de tout dommage et sans être tenus de payer une compensation.


Article 9 : Résiliation, suspension et autres mesures

    • Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment. Nous avons le droit de refuser la suppression de votre Compte si vous avez encore besoin d'exécuter certaines obligations (telles que des obligations de paiement ou de livraison) envers Catawiki ou d'autres Utilisateurs ou s'il y a un risque que des plaintes relatives aux Lots récemment vendus puissent encore survenir. 
    • Résiliation pour convenance par Catawiki. Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, nous pouvons résilier votre Compte si nous sommes légalement tenus de limiter nos Services envers vous ou s'il n'est plus dans notre intérêt commercial de vous fournir nos Services.
    • Résiliation motivée par Catawiki. Toute violation des présentes Conditions d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte sans qu'aucune exigence formelle (par exemple un avis de défaut) ne soit nécessaire. 
    • Suspension de nos Services. Nous avons le droit de suspendre nos Services à votre égard si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous n'agissez pas conformément aux présentes Conditions d'utilisation. En clair, cela signifie que nous pouvons suspendre votre utilisation de tous les Comptes que vous utilisez ou exploités selon vos instructions.
    • Nous pouvons ouvrir des réclamations. Pour garantir nos propres droits et ceux d'autres Utilisateurs (par exemple en cas de violation de nos Conditions d'utilisation), nous sommes autorisés, à tout moment et à notre discrétion, à (a) suspendre votre paiement ou remboursement, (b) retenir votre paiement, (c) compenser toute réclamation financière que nous pourrions avoir envers vous avec une réclamation financière que vous pourriez avoir envers nous. Si l'une de ces actions est réglementée par une loi impérative (sur la consommation), nous ne pouvons le faire qu'en conformité avec cette loi impérative.
    • Nous pouvons prendre des mesures de protection supplémentaires. En plus de ce qui précède, nous pouvons prendre d'autres mesures pour protéger notre Site de ventes en ligne et les autres Utilisateurs contre les comportements contrefaisants, frauduleux ou autrement inappropriés. Veuillez consulter les Conditions du vendeur et/ou les Conditions de l’acheteur applicables pour connaître les mesures supplémentaires que nous pouvons prendre.


Article 10 : Droits de propriété intellectuelle de Catawiki
Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de base de données du Site de ventes en ligne et de notre base de données, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images, dessins, photos, logiciels, matériel audiovisuel et autre matériel, appartiennent à Catawiki ou à nos concédants. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non (sous-)licenciable et non transférable d'utiliser notre Site de ventes en ligne et de consulter toutes les informations dans la forme et dans le format disponibles via notre Site de ventes en ligne.


Article 11 : Disponibilité de notre Site de ventes en ligne
Catawiki a le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications procédurales, techniques, commerciales ou autres modifications et/ou des améliorations au Site de ventes en ligne. Nous sommes également autorisés à mettre (temporairement) hors service le Site de ventes en ligne et/ou à limiter l'utilisation du Site de ventes en ligne si nous le jugeons nécessaire (par exemple, dans le cadre d'une maintenance raisonnablement nécessaire du Site de ventes en ligne).


Article 12 : Garanties et responsabilités

  • Nous nous engageons à faire de notre Site de ventes en ligne le meilleur site possible, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois les choses peuvent ne pas se dérouler comme prévu. Vous comprenez que notre Service est fourni « tel quel » et sans aucune garantie (expresse ou implicite).
  • Nous ne garantissons pas que (i) le Site de ventes en ligne sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit particulier, (ii) tout défaut ou erreur sera corrigé, (iii) le Site de ventes en ligne sera exempt de virus ou d'autres matériels nuisibles, ou que (iv) les résultats de l'utilisation du Site de ventes en ligne seront conformes à vos attentes. 
  • Ce dont nous ne pouvons être tenus responsables.
    Dans la mesure où les lois impératives le permettent, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de :
  1. La prestation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant de l'utilisation du Site de ventes en ligne, d'actes fautifs ou autres, ou en rapport avec l'utilisation de celui-ci.
  2. La conclusion, l'exécution (y compris la livraison des Lots) et/ou la résiliation d'un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur.
  3. L'annulation d'une transaction par Catawiki ou la dissolution d'un Contrat de Vente par Catawiki au nom d'un Utilisateur
  4. Estimations de valeur que nous fournissons (automatiquement) pour certains Lots. Nous ne garantissons pas l'exactitude de ces estimations et ne pouvons donc en aucun cas être tenus pour responsables dans l'éventualité où la valeur des Lots s'avérerait supérieure ou inférieure à l'estimation
  5. Toute erreur dans le texte résultant d'une traduction automatique
  6. Matériel utilisateur (tel que les photographies et la description des Lots)
  7. Utilisation frauduleuse du Site de ventes en ligne
  8. Votre utilisation des Services de Fournisseurs de services tiers
  9. Problèmes techniques ou autres erreurs de notre Site de ventes en ligne
  • Limitation de responsabilité. Si, malgré ce qui précède, Catawiki est responsable pour un dommage quelconque pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes responsables que de l'indemnisation des dommages directs que vous subissez en raison d'un manquement ou d'un acte fautif qui peut nous être attribué. Les dommages directs ne comprennent que les dommages matériels des biens, les coûts raisonnables engagés pour éviter ou limiter les dommages directs et les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause des dommages, la responsabilité, les dommages directs et la manière de les réparer. Si Catawiki est responsable de dommages pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) la commission totale que nous avons reçue de l'Utilisateur en question au cours des trois mois précédant l'action ayant entraîné la responsabilité ou (ii) 500 € (cinq cents euros). Cette limite de responsabilité n'exclut pas notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle commise par Catawiki et/ou notre direction. 
  • Signalez en temps et en heure une réclamation en dommages-intérêts. Vous devez nous signaler par écrit tout dommage dès que possible après la première apparition des dommages. Toute demande d'indemnisation auprès de Catawiki expire douze (12) mois après la première apparition des dommages. 

    Ce délai de prescription d'un (1) an s'applique également si nous devons vous payer ou vous rembourser mais que vous ne nous avez pas envoyé les coordonnées personnelles et/ou bancaires requises pour le faire, après que nous l'ayons demandé (au moins une fois) par courrier ou par téléphone. Dans ces situations, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où (i) l’indemnisation est devenue exigible ou (ii) le Contrat de vente a été résilié par nous au nom d'un Utilisateur.


Article 13 : Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous avez la responsabilité de nous indemniser entièrement contre les réclamations d'autres Utilisateurs ou de tiers et tous les dommages et coûts que Catawiki subit ou encourt en raison (i) de votre défaut de vous conformer aux Conditions d'utilisation, (ii) de toute action inappropriée pendant l'utilisation de notre Site de ventes en ligne, (iii) de votre violation des lois, règlements ou droits des tiers, ou (iv) de tout acte fautif. Les obligations d'indemnisation énoncées dans le présent Article s'appliquent également à toute société affiliée à Catawiki ainsi qu'à nos dirigeants, administrateurs, employés, représentants et successeurs juridiques. 


Article 14 : Litiges avec d’autres Utilisateurs
Nous nous attendons à ce que les Utilisateurs règlent leurs litiges entre eux. Toutefois, si nécessaire, Catawiki fera des efforts raisonnables pour assurer la médiation entre le Vendeur et l'Acheteur. 

    • Toute réclamation ou litige entre le Vendeur et l'Acheteur doit donc nous être signalé le plus rapidement possible. Nous tenterons de vous aider à résoudre le litige en toute bonne foi et conformément à nos Conditions d'utilisation.
    • Même avec notre aide, il est possible que les litiges n'aboutissent pas à une conclusion satisfaisante. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions décider soit de rembourser l'Acheteur, soit de payer le Vendeur. Bien entendu, nous basons notre décision sur toutes les informations pertinentes disponibles et prenons en compte les éventuels accords conclus entre l'Acheteur et le Vendeur. Nous tenons à préciser que notre décision n'a aucune influence sur la validité du Contrat de vente. Indépendamment de la décision que nous prenons, l'Acheteur et le Vendeur sont libres d'obtenir leurs droits ou de discuter entre eux de leur réclamation relative au Contrat de Vente. Toutefois, nous ne pouvons être tenus de payer des dommages-intérêts ou d'autres compensations à l'Acheteur ou au Vendeur s'ils ne sont pas d'accord avec notre décision. 
    • Si les Utilisateurs décident de résilier le Contrat de vente entre eux et sans la médiation de Catawiki, les Utilisateurs perdent le droit de recevoir un remboursement de l'Acheteur et/ou de la Commission vendeur concernée.
    • Tous les Contrats de vente entre Vendeurs et Acheteurs sont régis par le droit néerlandais. Toutefois, vous reconnaissez que le droit international privé peut entraîner l'application de lois autres que le droit néerlandais au Contrat de vente conclu par les Utilisateurs.


Article 15 : Litiges avec Catawiki

Si nos Services ne vous satisfont pas, faites-le nous savoir et nous essaierons de résoudre le problème. Dans le cas malheureux où nous ne pourrions pas trouver de solution, les règles suivantes régiront tout litige juridique entre Catawiki et vous :

    • Les présentes Conditions d'utilisation, l'utilisation de notre Site de ventes en ligne et tout litige qui en découle sont régis par le droit néerlandais, sauf disposition contraire de lois impératives.
    • Tous les litiges entre Catawiki et vous seront soumis au tribunal compétent dans la circonscription d'Amsterdam, sauf si une loi impérative stipule que le litige doit être soumis à un autre tribunal. En ce qui concerne les Consommateurs, les litiges doivent être soumis au tribunal compétent dans la circonscription d'Amsterdam, sauf si le Consommateur choisit un tribunal compétent selon la loi dans un délai d'un mois après que Catawiki ait fait valoir cette disposition par écrit. 
    • Même si nous aimerions résoudre les problèmes nous-mêmes, nous vous informons que vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de règlement extrajudiciaire des différends (voir le site Web de la Plateforme ODR des règlements de litiges en ligne pour plus de renseignements).
    • Déclarez à temps toute réclamation pour exécution défectueuse de nos services. Si vous estimez que nous n'avons pas rempli nos obligations en vertu de l'Accord, vous devez nous faire part d'une réclamation pour exécution défectueuse de nos services dès que possible. Toute réclamation pour exécution défectueuse de nos services expire douze (12) mois après la date à laquelle elle devient exigible.


Article 16 : Modification de ces Conditions d'utilisation

    • Nous pouvons modifier ou compléter les Conditions d'utilisation à tout moment en affichant les Conditions d'utilisation modifiées sur notre Site de ventes en ligne. Si une modification ou un complément d'information devait avoir une incidence importante sur vos droits ou obligations, nous vous en aviserons par e-mail ou porterons les changements à votre attention lors de votre utilisation de notre Site de ventes en ligne. 
    • Si vous continuez à utiliser notre Site de ventes en ligne après que les Conditions d'utilisation aient été modifiées ou complétées, vous acceptez irrévocablement les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées, vous êtes libre de cesser d'utiliser le Site de ventes en ligne et de supprimer votre Compte.
    • Catawiki peut transférer les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions d'utilisation à des tiers et nous vous en informerons dans ce cas. Si vous estimez que le transfert d'obligations à un tiers n'est pas acceptable, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme en ligne et supprimer votre Compte, sous réserve de l'applicabilité de l'Article 9. 


Article 17 : Survie

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est nulle ou invalide en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur et Catawiki demeurent liés par les autres Conditions d'utilisation. Nous remplacerons la partie nulle et/ou invalide (en ce qui concerne l'Utilisateur particulier ou la situation particulière) par des dispositions valides. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences juridiques qui, dans la mesure du possible, seront conformes aux dispositions invalides, sur la base du contenu et de l'objet des présentes Conditions d'utilisation.


Article 18 : Contactez-nous

Pour toute question concernant notre Site de ventes en ligne ou les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : 

Catawiki B.V. 

Overcingellaan 5 

9401 LA Assen 

Pays-Bas 

Tél. (France) : +33 805 080 490
Tél. (Belgique) : +32 800 54 205

Vous pouvez également envoyer un e-mail en utilisant le formulaire de contact.