Conditions pour les acheteurs

Catawiki propose un site de vente sur lequel vous pouvez découvrir, acheter et vendre des objets d’exception. Il est pour nous très important que notre plateforme soit fiable et sûre aussi bien pour les Acheteurs que pour les Vendeurs, afin de garantir la meilleure expérience client possible. Pour ce faire, nos Acheteurs doivent accepter et respecter les règles telles qu'elles sont énoncées dans nos Conditions pour les acheteurs, qui font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation

Nos Services ne sont disponibles que dans un certain nombre de pays. Vous trouverez ici la liste des pays dans lesquels nos Services sont disponibles.

Les présentes Conditions pour les acheteurs décrivent également vos droits et obligations en vertu du Contrat de vente que vous concluez avec les Vendeurs. Dans nos Conditions pour les vendeurs, vous pouvez trouver les droits et obligations des Vendeurs en vertu du Contrat de vente.

Pour plus d'informations sur les termes en majuscules utilisés dans ce document, consultez nos Conditions d'utilisation. 

 

Article 1 : Acheter des Lots

C'est un grand plaisir de savoir que vous souhaitez acheter des Lots sur notre Site de vente en ligne ! Avant d'utiliser nos Services, assurez-vous d’avoir pris connaissance de ce qui suit : 

    • L'Acheteur et le Vendeur d'un Lot concluent un Contrat de vente. Si votre Offre est la plus élevée à la clôture de la Vente en ligne, vous serez considéré comme l'Acheteur et vous conclurez automatiquement un Contrat de vente avec le Vendeur du Lot. Toutefois, si le Vendeur fixe un Prix de réserve et que votre Offre est inférieure au Prix de réserve, il n'y aura pas de Contrat de vente. Nos Conditions d'utilisation couvrent vos obligations en vertu du Contrat de vente.
    • Nous facturons des frais pour votre utilisation de nos Services. La Commission de l’acheteur est de 9% du Prix d'achat (TVA incluse, le cas échéant). Ce montant sera ajouté au Prix d'achat.
    • Les Acheteurs doivent payer les frais de transport et les frais d'importation supplémentaires (par ex. TVA, prélèvements à l'importation). Vous reconnaissez et acceptez également qu'il vous incombe de vérifier s'il existe des lois ou des restrictions spécifiques applicables à l'importation d'un objet dans votre pays.

 

Article 2 : Payer pour des Lots

Si vous avez remporté un Lot et que votre Offre a atteint le Prix de réserve, vous pouvez vous considérer comme le fier Acheteur de ce Lot. L'étape suivante consiste à le payer en suivant nos instructions. Vous trouverez ci-dessous nos règles de paiement.

    • Après avoir remporté votre Lot, vous disposez d’un délai de trois (3) jours pour le régler. Dans les trois (3) jours suivant la fin de la Vente en ligne, vous êtes tenu de (i) payer le Prix d'achat et les frais de transport (le cas échéant) au Vendeur et (ii) nous payer la Commission de l’acheteur. Le délai de paiement indiqué ne sera jamais considéré comme une limite légale. Cela signifie qu'un avis de défaut est requis avant que le Vendeur puisse résilier le Contrat de vente en raison de votre défaut de paiement. Vous devez vous assurer que le Vendeur reçoit le montant total du Prix d'achat et que nous recevons le montant total de la Commission de l’acheteur. Vous êtes donc responsable et redevable de tous les coûts (tels que les frais bancaires), impôts (tels que les retenues à la source), droits et taxes dus. 
    • Vous garantissez que votre achat est légitime. Vous garantissez que vous n'achetez pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction, qui vous permettrait de vous transférer personnellement et/où à des tiers la totalité ou une partie du Prix d'achat et de blanchir l’argent impliqué.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos options de paiement dans notre Aide.

 

Article 3 : Livraison ou retrait sur place des Lots

Pour la plupart des Lots dans nos ventes, le Vendeur enverra les articles à l'adresse associée à votre Compte. Cependant, il se peut que certains Lots doivent être retirés sur place. Assurez-vous de bien vérifier les informations d’envoi dans la description du Lot.

  • Assurez-vous que votre adresse de livraison est correcte. Le Vendeur enverra votre Lot à l'adresse indiquée dans votre Compte. Nous demanderons au Vendeur d'envoyer le Lot une fois que nous aurons reçu votre paiement.

 

  • En cas de problème, contactez-nous dans les trois (3) jours suivant la livraison. Dès que le code de suivi indique que le Lot a été livré, vous disposez de trois (3) jours pour nous informer de tout problème lié au Lot. Si vous devez retirer le Lot sur place, vous devrez nous informer de tout problème lié au Lot dans les trois (3) jours suivant son retrait. Vous reconnaissez que, si vous ne nous informez pas dans ce délai de trois (3) jours, nous n'évaluerons pas la réclamation et le Vendeur recevra son paiement. 

 

    • En cas de problème concernant la livraison, nous vous demandons d'essayer de trouver une solution directement avec le Vendeur. Catawiki a le droit de considérer la signature du reçu et/ou la confirmation de livraison sur le lieu de livraison par le suivi comme preuve de votre bonne réception du Lot. S’il y a un problème avec la livraison d'un Lot et que vous ne trouvez pas de solution avec le Vendeur, vous devrez tous les deux coopérer dans une enquête menée par la société de transport. Une enquête en cours ne porte pas préjudice à notre droit de décider si le Prix d'achat vous sera remboursé ou s'il sera payé au Vendeur.
    • Organisez le retrait sur place avec le Vendeur. Si vous avez remporté un Lot qui doit être retiré sur place, vous devez (prendre des dispositions pour) retirer sur place le Lot dans les cinq (5) jours ouvrables suivant votre achat, sauf si vous en avez convenu autrement avec le Vendeur. Le délai de retrait spécifié ne sera jamais considéré comme une limite légale. Si vous ne retirez pas le Lot sur place conformément à nos instructions ou à votre accord avec le Vendeur, vous reconnaissez que nous pouvons soit payer le Vendeur, soit annuler la transaction dans notre système.
    • Catawiki peut annuler les transactions si le Vendeur ne livre pas le Lot. Si le Vendeur ne livre pas le Lot conformément à ses obligations en vertu des Conditions pour les vendeurs ou de la description du Lot, nous enverrons plusieurs rappels au Vendeur. Si le Vendeur n'agit pas conformément à nos instructions, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons annuler la transaction dans notre système. L'annulation de la transaction ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Une fois que nous avons annulé la transaction, vous êtes libre de faire valoir directement vos droits auprès du Vendeur, en vertu du Contrat de vente. 

Vous avez questions sur la livraison ou le retrait sur place ? Jetez un œil à notre Aide.

 

Article 4 : Manquement à vos obligations envers le Vendeur

Si vous ne respectez pas vos obligations envers le Vendeur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut et le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat de vente. Nous pouvons vous envoyer un avis de défaut et un avis de résiliation au nom du Vendeur, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Dans ce contexte, vos obligations comprendront l'indemnisation des dommages subis par le Vendeur, sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.

 

Article 5 : Manquement à vos obligations envers Catawiki

Si vous ne remplissez pas vos obligations envers Catawiki en vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons décider d'annuler la transaction du Lot en question. Cette annulation ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Toutefois, si nous annulons la transaction, nous pouvons vous tenir responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et/ou encourons en conséquence. Ce qui signifie que la Commission de l’acheteur sera toujours due. Vous serez également redevable du montant de la Commission du vendeur que nous n'avons pas perçu en raison de l'annulation.

 

Conséquences de votre non-respect de nos Conditions d'utilisation

Pour garantir nos propres droits et ceux d'autres Utilisateurs (par exemple en cas de violation de nos Conditions d'utilisation), nous sommes autorisés, à tout moment et à notre discrétion, à (a) suspendre votre paiement ou remboursement, (b) retenir votre paiement et (c) compenser toute réclamation financière que nous pourrions avoir envers vous en utilisant une réclamation financière que vous avez envers nous. Si l'une de ces actions est réglementée par une loi obligatoire (sur la consommation), nous ne pourrons procéder qu'en conformité avec cette loi obligatoire.

En plus de ce qui précède, pour se conformer aux lois en vigueur ou si (i) vous avez enfreint nos Conditions d'utilisation, (ii) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais scores ou si nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou comportement, ou (iii) nous estimons en toute bonne foi qu'elles sont nécessaires pour protéger notre Site de vente en ligne, les autres Utilisateurs, ou pour prévenir la fraude ou autres activités illégales, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

  • Limiter temporairement ou définitivement votre autorisation de faire des Offres et/ou de vendre des Lots
  • Révoquer temporairement ou définitivement tout statut particulier associé à votre Compte
  • Limiter temporairement ou définitivement votre accès à votre Compte
  • Si vous (i) n'avez pas fourni de coordonnées bancaires ou d'identification exactes dans un délai raisonnable à la suite de notre première demande, (ii) si vous avez été signalé par notre Fournisseur de services de paiement, ou (iii) si vous n'avez pas passé avec succès un PEP ou un contrôle de liste de sanctions, vous serez en défaut et (a) tout paiement (incluant un remboursement) pourra être retenu ou (b) vous perdrez le droit de recevoir un paiement (incluant un remboursement)
  • Si vous avez payé un Lot avec votre carte de crédit et que, même si le Vendeur n'était pas en défaut, vous avez déposé avec succès une demande de rétrofacturation, nous sommes autorisés à (i) bloquer votre Compte, (ii) compenser toute réclamation que nous avons envers vous, (iii) bloquer tout futur paiement et (iv) engager des procédures judiciaires à votre encontre

Si notre accord est résilié ou si l'accès à votre Compte est suspendu alors que vous avez encore certaines obligations envers un Vendeur en vertu d'un Contrat de vente, nous pouvons annuler les transactions dans notre système et résilier ce(s) Contrat(s) au nom du ou des Vendeur(s) concerné(s).

Nous sommes également autorisés à imposer une pénalité financière de 1 000 € (mille euros) pour chaque violation des présentes Conditions d'utilisation, sans préjudice de notre droit à être indemnisés pour les dommages réels. Nous essayons de donner un avertissement avant d'imposer cette amende. Toutefois, en cas d'infraction grave, nous imposerons l'amende sans donner de préavis. La pénalité sera majorée de 10 % à chaque violation subséquente de nos Conditions d'utilisation. Si cela est possible, nous compenserons cette pénalité conformément à nos Conditions d'utilisation. 

 

Article 6: Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité du Lot. De plus, en fonction de votre pays de résidence, vous pouvez avoir le droit d'annuler et de retourner votre achat sans avoir à vous justifier.

    • Le droit de rétractation de l'UE peut s'appliquer à votre Contrat de vente. Les consommateurs qui résident dans un pays de l'Espace Economique Européen et qui achètent un Lot auprès d'un Vendeur professionnel ont le droit de renoncer à l'achat sans en indiquer les raisons dans les 14 jours (période appelée « délai de réflexion »).
    • Si vous renoncez à votre achat, vous devez retourner le Lot au vendeur. En vertu du droit de rétractation, vous devrez retourner le Lot dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation. Le Lot doit être retourné au Vendeur avec tous les accessoires associés qui ont été livrés et, si possible, dans l'état et l'emballage d'origine. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de la valeur du Lot résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Lot. L'intégralité du Prix d'achat, y compris les frais de transport, et la Commission de l’acheteur vous seront remboursés. Toutefois, les frais directs pour renvoyer le Lot sont à votre charge.
    • Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à votre achat. Veuillez noter que certains produits et services sont exclus du droit de rétractation, tels que, mais sans s'y limiter, l'or, les diamants, les lingots et autres produits dont les prix fluctuent, qui se dégradent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée.
      Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans notre Politique sur le droit de rétractation.

Article 7: Communication interne
Vous pouvez utiliser notre système de communication interne pour communiquer directement avec un Vendeur. Ce système constitue un excellent moyen pour organiser la livraison d'un Lot. Veuillez noter que vous n’avez pas le droit d'utiliser ce système pour les activités suivantes :

  • Envoyer des publicités ou des promotions non sollicitées, des demandes de dons ou du spam
  • Insulter, harceler ou faire preuve de discrimination envers d'autres Utilisateurs
  • Conclure un accord de vente avec un Utilisateur sans la médiation de Catawiki, dans le but de ne pas avoir à payer de commission

Vous souhaitez laisser un commentaire à un Vendeur à propos d’un lot que vous avez acheté ? Notre Politique pour les commentaires s'applique à tout commentaire que vous souhaitez laisser.

 

Article 8 : Litiges avec d’autres Utilisateurs
Nous attendons des Utilisateurs qu’ils règlent tout litige entre eux. Toutefois, si nécessaire, nous ferons des efforts raisonnables pour assurer la médiation entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute réclamation ou litige entre le Vendeur et l'Acheteur doit donc nous être signalée le plus rapidement possible.

Contacter le Vendeurpour contacter le Vendeur, allez dans Mes lots remportés et cherchez la commande pour cette vente. Vous pouvez ensuite cliquer sur « Contactez le vendeur » pour envoyer un message au vendeur.

Contacter Catawikicontactez notre Service client en nous envoyant un e-mail via notre formulaire de contact

Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, même avec notre aide, vous acceptez que nous prenions la décision finale, conformément à l'article 14 des Conditions d'utilisation. Toutefois, malgré notre décision, vous êtes libre d'obtenir vos droits ou de négocier directement avec le Vendeur votre réclamation relative au Contrat de vente. 

 

Article 9 : Redevance de revente

Si un Lot est une œuvre d'art originale, une redevance de revente peut être due à l'artiste, conformément à la législation sur le droit d'auteur en vigueur. Dans ces cas, vous prendrez en charge le coût de la redevance de revente, que vous soyez un professionnel du marché de l'art ou non. Vous devrez rembourser la partie qui a payé la redevance de revente à l'artiste ou à son représentant lors de la première demande. Ce remboursement comprendra la redevance de revente intégrale et tous les coûts, dépenses, prélèvements ou taxes afférents.

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