Conditions pour les vendeurs

Catawiki propose une plateforme sur laquelle vous pouvez vendre des objets d’exception aux Acheteurs du monde entier. Il est pour nous très important que notre Site de vente en ligne soit fiable et sûr aussi bien pour les Acheteurs que pour les Vendeurs. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour vous expliquer les règles les plus importantes concernant la vente sur Catawiki (les « Conditions pour les vendeurs »), qui font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation. Nos Services ne sont disponibles que dans un certain nombre de pays. Vous trouverez ici la liste des pays dans lesquels nos Services sont disponibles..

 

Les présentes Conditions pour les vendeurs décrivent également vos droits et obligations en vertu du Contrat de vente que vous concluez avec les Acheteurs de vos Lots. Vous trouverez les obligations de l'Acheteur au titre du Contrat de vente dans les Conditions pour les acheteurs.

 

Pour plus d'informations sur les termes en majuscules utilisés dans ce document, consultez nos Conditions d'utilisation. 



Article 1 : Inscription en tant que Vendeur
C'est un grand plaisir de savoir que vous souhaitez vendre des Lots avec nous ! Avant d'utiliser notre Site de vente en ligne, assurez-vous d’avoir pris connaissance de ce qui suit : 
- Vous devrez créer un Compte Vendeur. Lors de votre inscription en tant que Vendeur, vous êtes dans l’obligation d'indiquer en toute honnêteté si vous vous inscrivez en tant que particulier ou à titre professionnel. Si vous utilisez notre Site de vente en ligne pour vendre des Lots dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle (en tant que « Vendeur professionnel »), une icône « Pro » apparaîtra à côté de votre nom d'utilisateur pour les Lots que vous proposez.
- Nous pouvons vous demander de vous identifier. Pour vendre sur notre Site de vente en ligne, nous pouvons vous demander de fournir des informations d'identification supplémentaires. Par exemple, il peut vous être demandé de fournir une copie de votre pièce d'identité, votre numéro de compte bancaire, votre date de naissance et, le cas échéant, votre numéro d'identification TVA et d'inscription à la Chambre de commerce, conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Fournisseur de services de paiement peut également avoir besoin de ces informations avant que vous puissiez vendre ou recevoir des paiements.
Vendre professionnellement. Si vous utilisez notre Site de vente en ligne en tant que Vendeur professionnel, vous êtes dans l’obligation de respecter toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur, de vous inscrire en bonne et due forme et de fournir toutes les informations requises lors de votre inscription.
Nous attendons de vous que vous remplissiez vos obligations en matière de TVAPour être considéré comme un Vendeur professionnel en ce qui concerne la TVA, vous êtes dans l’obligation de nous fournir un numéro d'identification TVA valide. Si vous êtes établi en dehors de l'UE et que vous n'avez pas de numéro d'identification TVA, vous devez fournir un autre justificatif suffisant pour Catawiki, de votre utilisation professionnelle (par exemple, dans le cadre d'activités commerciales, artisanales ou autres activités professionnelles) de notre Site de vente en ligne. Vous reconnaissez que vous serez désigné comme Vendeur professionnel pour toute utilisation par le biais de ce Compte.
Nous attendons de vous que vous respectiez le droit de rétractation de l'UESi vous utilisez notre Site de vente en ligne à titre professionnel, vous reconnaissez et acceptez que dans certains cas, les Acheteurs de l'Espace économique européen (EEE) peuvent bénéficier d'un « droit de rétractation » d’une durée de 14 jours. Vous coopérerez pleinement avec nous tout au long de cette procédure. Veuillez lire notre Politique sur le droit de rétractation pour plus d'informations. 

 
Si vous n'êtes pas inscrit en tant que Vendeur professionnel mais que nous avons des motifs raisonnables de penser que vous utilisez notre Site de vente en ligne à titre professionnel, nous sommes en droit de vous considérer comme Vendeur professionnel pour toute vente future par le biais du Compte en question. Cela signifie que vous devrez respecter le droit de rétractation de l'UE. 


Article 2 : Proposer des Lots en vente

Une fois que vous êtes inscrit en tant que Vendeur, vous pouvez proposer des Lots en vente. Avant d'utiliser nos Services, assurez-vous de prendre connaissance de ce qui suit :

- Nous déterminerons la pertinence de votre Lot. Nous déciderons quels Lots conviennent pour être mis en vente sur notre Site de vente en ligne. Nous prenons cette décision en fonction des caractéristiques du Lot, telles que son intérêt, sa rareté, le prix de vente potentiel et la demande attendue pour le Lot en question. Nous pouvons refuser des Lots sans en indiquer la raison. Veuillez consulter nos Consignes pour la soumission de Lots pour savoir quel genre de lots nous acceptons ou non.
Nous avons besoin d'une description claire et complète de votre Lot. Lorsque vous proposez un Lot en vente, vous devez fournir des informations claires et complètes sur le Lot. Ces renseignements doivent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les informations et documents suivants : 

1. Une description correcte, complète et précise du Lot.
2. Des informations sur l'état et la classification du Lot, y compris si celui-ci relève ou non du régime de la marge dans le contexte de la législation applicable en matière de TVA.
3. Une ou plusieurs photographies nettes qui montrent avec précision l'état actuel (y compris tout défaut ou imperfection), les caractéristiques et autres détails du Lot.
4. Le Prix de réserve, s'il y a lieu (la possibilité de fixer un Prix de réserve dépendra de la valeur du Lot).
5. Une indication des frais de port réels (le cas échéant).
6. Toute autre condition liée à la proposition de vente.

- Vous êtes responsable de l’exactitude de la description du Lot. Ceci s'applique également si nous proposons des modifications ou apportons des changements et/ou complétons la description du Lot. Nous vous donnerons la possibilité de relire la description avant que la Vente en ligne ne débute. Vous pourrez en profiter pour vérifier la description du Lot et ainsi garantir que la description finale décrit le Lot avec précision.
- Vous garantissez que vous avez le droit et l'autorisation de vendre le Lot. En proposant et en vendant un Lot, vous garantissez que vous ne (i) violez aucune loi ou réglementation, (ii) n’enfreignez aucun droit de tiers, y compris les droits découlant d'un contrat et les droits de propriété intellectuelle, (iii) n'agissez pas de manière frauduleuse en général, ou (iv) n’agissez pas de manière illégale et/ou frauduleuse envers des tiers ou Catawiki. Vous garantissez également que la proposition de vente et la vente du Lot sont des transactions authentiques et honnêtes. Plus précisément, vous garantissez que vous ne proposez pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction, permettant à l'Acheteur, à vous-même et/ou à des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.
- Classement des Lots. Nos experts déterminent le classement des Lots qui est montré sur notre Site de vente en ligne en fonction de leur expertise et de certains critères.
Retrait des Lots avant le début de la vente. Vous pouvez retirer des Lots avant leur publication sur notre Site de vente en ligne et qu'ils ne soient visibles par les autres Utilisateurs. Passé ce délai, vous ne pourrez plus modifier les conditions liées à la proposition de vente. Si nous décidons de retirer votre lot d'une vente en ligne, vous serez entièrement responsable de tout dommage en résultant. Si vous décidez qu'un Lot doit être retiré après sa publication dans la Vente en ligne, vous devrez nous fournir des documents, fichiers ou autres justificatifs indiquant la raison pour laquelle il doit être retiré. Ces justificatifs devront être fournis lors de notre première demande. Si nous décidons que le justificatif est suffisant, nous consulterons les enchérisseurs et nous pourrons, à notre discrétion, retirer le Lot de la vente. 

 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la manière de proposer des Lots dans notre Aide.


Article 3 : Lots en vente

Une fois que nous avons accepté votre Lot et que nous l'avons mis en vente, d'autres Utilisateurs ont la possibilité de placer des Offres dessus. En vendant sur notre Site de vente en ligne, vous acceptez les règles suivantes :

- L'Acheteur et le Vendeur d'un Lot concluent un Contrat de vente. À l'issue d'une Vente en ligne, vous concluez automatiquement un Contrat de vente avec l’Utilisateur ayant fait l’Offre la plus élevée pour le Lot (l'Acheteur). Ce ne sera pas le cas si vous avez fixé un Prix de réserve et que l'Offre la plus élevée est inférieure au Prix de réserve.
- Nous n'acceptons pas les enchères artificielles. Vous n'avez pas le droit de faire des Offres sur vos propres Lots ou sur les Lots d'une personne qui vous est liée. Vous n’avez pas non plus le droit de laisser une personne en lien avec vous faire des Offres sur vos Lots. Nous appelons cela des enchères artificielles.
Les Lots que vous proposez sur notre Site de vente en ligne seront exclusivement proposés ici. Vous ne proposerez pas les Lots par l'intermédiaire d'autres canaux de vente tant qu'ils sont proposés dans l'une de nos Ventes en ligne. Vous supprimerez les Lots d'autres sites Web, y compris les plateformes en ligne, ainsi que vos propres boutiques (en ligne) ou celles d'autres personnes si ces Lots sont proposés dans l'une de nos ventes. 
- Classement des Lots dans les résultats de recherche. Le positionnement et le classement des Lots dans les résultats de recherche sur notre Site de vente en ligne peuvent varier et dépendent de divers facteurs, tels que le nom de la Vente en ligne, le nom de la catégorie, les caractéristiques du Lot, le titre et le sous-titre du Lot, la description du Lot et la traduction (automatique) des paramètres de recherche.

  

Vous trouverez dans notre Aide les questions les plus fréquemment posées au sujet de nos ventes.


Article 4 : Livraison ou retrait sur place des Lots

Une fois votre Lot vendu, nous demanderons à l'Acheteur de payer le Prix d'achat, les frais de port (le cas échéant) ainsi que la Commission de l’acheteur. Dès que l'Acheteur aura payé, nous vous en informerons pour que vous puissiez envoyer le Lot à l’Acheteur ou organiser son retrait sur place.

- Le Lot doit être envoyé dans les trois (3) jours ouvrables suivant le paiement. À moins que vous n'ayez pris des dispositions pour que l'Acheteur vienne retirer sur place le Lot, vous devrez l'emballer soigneusement et l'envoyer dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de notre confirmation de paiement. Vous êtes responsable de l'envoi du Lot à l'Acheteur. Le délai de livraison indiqué n'est jamais considéré comme une limite légale.
- Vos Lots doivent être envoyés avec suivi. Nous vous conseillons fortement d'utiliser un envoi recommandé et/ou assuré, car les risques d'endommagement et/ou de perte de vos Lots au cours de leur livraison sont à votre charge.
Les Lots doivent être envoyés à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte. Vous êtes dans l’obligation d'envoyer les Lots à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte. Si vous envoyez le Lot à partir d'une autre adresse, vous devrez couvrir tous les frais qui n'auraient pas été facturés si le Lot avait été envoyé à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte (comme par exemple, mais sans s'y limiter, les taxes et prélèvements à l'importation). 
Envoi depuis des pays dans lesquels nos Services ne sont pas disponibles. Vous ne pouvez pas vendre et/ou envoyer des Lots depuis un pays qui ne figure pas sur la liste des pays dans lesquels nos Services sont disponibles. Si vous envoyez des Lots à partir de pays dans lesquels nos Services ne sont pas disponibles, vous serez en défaut et vous perdez le droit de recevoir le paiement.
Nous vous demandons de prendre contact avec l'Acheteur en cas de problème de livraison. Si le Lot est perdu et/ou endommagé au cours de la livraison et que vous ne parvenez pas à trouver une solution avec l'Acheteur, vous devrez coopérer dans l’enquête menée par la société de transport. Une enquête en cours ne porte pas préjudice à notre droit de décider si le Prix d'achat sera remboursé à l'Acheteur ou s’il vous sera versé en paiement.
Les frais de port excédentaires doivent être remboursés à l'Acheteur. Si les frais de port s’avèrent inférieurs au montant indiqué dans la Vente en ligne, vous devrez rembourser tout excédent de frais de port payé par l'Acheteur.

 

Si vous avez des questions au sujet de la livraison ou du retrait sur place, veuillez consulter notre Aide.


Article 5 : Paiement des Lots

Vous recevrez le Prix d'achat (déduction faite de la Commission du vendeur) une fois (i) que l'Acheteur aura payé le Prix d'achat, les frais de transport (le cas échéant) et la Commission de l’acheteur et (ii) que vous avez envoyé le Lot ou que l'Acheteur est venu retirer sur place le Lot, conformément à l'Article 4.

- Nous pouvons retenir le paiement. Nous pouvons suspendre votre paiement si l'Acheteur a fait part d'un litige en raison, par exemple, d'un dommage allégué ou d'une non-conformité du Lot.
- Des taux de conversion peuvent être appliqués. Nous fixerons le taux de change pour chaque Lot au taux auquel il était au début de la Vente en ligne. Même si le taux de change change au cours de la vente, le taux de change que nous appliquons sera fixé au début de la vente. Vous acceptez de recevoir un Prix d'achat dans votre propre devise qui peut être inférieur (ou supérieur) à celui que vous auriez reçu si nous avions utilisé le taux de change applicable à la clôture de la Vente en ligne ou au moment où le Prix d'achat a été payé. Nous pouvons également arrondir le Prix d'achat à l'unité monétaire entière la plus proche avant de vous payer.
Nous pouvons annuler des transactions si l'Acheteur ne paie pas. Si l'Acheteur ne paie pas conformément à ses obligations en vertu des Conditions pour les acheteurs, nous lui enverrons plusieurs rappels de paiement. Si, après nos rappels, l'Acheteur ne paie toujours pas, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons annuler la transaction dans notre système. L'annulation de la transaction ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Une fois que nous avons annulé la transaction, vous pouvez soit décider de proposer le Lot à nouveau, soit d'entrer directement en contact avec l'Acheteur pour obtenir vos droits en vertu du Contrat de vente.
Les paiements sont régis par les conditions de nos Fournisseurs de services de paiement.  Les services de traitement des paiements sur notre Site de vente en ligne sont fournis par nos Fournisseurs de services de paiement, Stripe ou Payoneer, en fonction de votre pays de résidence. Ces services de traitement des paiements sont assujettis aux conditions respectives de nos Fournisseurs de services de paiement. Pour Stripe, les services sont assujettis à la Convention de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions de service de Stripe (collectivement appelées, « Convention des services Stripe »). Pour les paiements traités par Payoneer, les services sont soumis aux Conditions générales de Payoneer. En vendant sur Catawiki, vous acceptez d'être lié par ces conditions en vigueur, susceptibles d'être modifiées de temps en temps.  La réception du paiement peut dépendre du fait que vous remplissiez toutes les renseignements requis par les Fournisseurs de services de paiement concernés, tels que votre date de naissance et, si vous êtes un Vendeur professionnel, un numéro d'enregistrement de société. Si le Fournisseur de paiement bloque un paiement conformément à ses Conditions en vigueur, nous sommes en droit d'annuler la transaction dans notre système et de rembourser l'Acheteur. Dans ces circonstances, nous ne pouvons être tenus responsables pour aucun dommage lié à l'annulation.
- Nous nous réservons le droit de ne pas vous payer. Si vous n'avez pas agi conformément à nos Conditions d'utilisation (si vous avez, par exemple, envoyé un Lot depuis un pays dans lequel nos Services ne sont pas disponibles, ou si vous n'avez pas fourni à notre Fournisseur de services de paiement les renseignements d'identification requis), nous nous réservons le droit de ne pas vous payer pour le Lot en question. Dans ces circonstances, vous acceptez et reconnaissez que vous renoncerez à toute réclamation que vous pourriez avoir à notre encontre pour de tels paiements.

 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur notre procédure de paiement dans notre Aide.


Article 6 : Manquement à vos obligations envers l'Acheteur

Si vous ne remplissez pas vos obligations envers l'Acheteur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut et l'Acheteur aura le droit de résilier le Contrat de vente. Sans y être obligés, nous pouvons vous envoyer un avis de défaut et un avis de résiliation au nom de l'Acheteur.

 

Dans ce cas, vos obligations comprendront l'indemnisation de l'Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit. Cela inclut le remboursement à l'Acheteur de tout Prix d'achat que vous avez déjà reçu de sa part. Nous ne serons pas responsables de ce remboursement.

 

Article 7 : Manquement à vos obligations envers Catawiki

Si vous ne respectez pas vos obligations envers nous en vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons décider d'annuler la transaction du Lot en question. Cette annulation ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Toutefois, si nous annulons la transaction, nous pouvons vous tenir responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et/ou encourons en conséquence. Ce qui signifie que vous nous devrez la Commission de l’acheteur. Vous serez également redevable du montant de la Commission du vendeur que nous n'avons pas perçu en raison de l'annulation de la transaction. 

 

Conséquences de votre non-respect de nos Conditions d'utilisation

Pour garantir nos droits et ceux d'autres Utilisateurs (par exemple, si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation y compris, pour dissiper tout doute, les présentes Conditions pour les vendeurs), nous avons le droit, à tout moment et à notre discrétion, (i) de suspendre votre paiement ou remboursement, (ii) de retenir votre paiement et (iii) de compenser toute réclamation financière que nous avons envers vous en utilisant une réclamation financière que vous avez envers nous. Si l'une de ces actions est réglementée par une loi obligatoire (sur la consommation), nous ne pourrons procéder qu'en conformité avec cette loi obligatoire.

 

En plus de ce qui précède, pour se conformer aux lois en vigueur ou si (i) vous avez enfreint nos Conditions d'utilisation, (ii) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais scores ou si nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou comportement, ou (iii) nous estimons en toute bonne foi qu'elles sont nécessaires pour protéger notre Site de vente en ligne, les autres Utilisateurs, ou pour prévenir la fraude ou autres activités illégales, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

  • Limiter temporairement ou définitivement votre autorisation de vendre et/ou de faire des Offres sur des Lots.
  • Révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte.
  • Limiter temporairement ou définitivement votre accès à votre Compte.
  • Si vous n'avez pas fourni d’informations bancaires, de coordonnées ou des renseignements d'identification exacts à la suite de notre première demande, vous serez en défaut et nous aurons le droit de retenir vos paiements ou de refuser de vous payer (y compris les remboursements).
  • Si un Acheteur règle un Lot par carte de crédit et que, en raison de votre défaut de vous conformer à vos obligations en vertu des présentes Conditions pour les vendeurs, sa demande de rétrofacturation est acceptée, nous sommes autorisés à (i) bloquer votre Compte, (ii) compenser toute réclamation que nous avons envers vous, (iii) bloquer tout futur paiement et (iv) entamer des procédures judiciaires à votre encontre.

Si une ou plusieurs de ces mesures sont prises, nous vous en informerons par e-mail, en précisant la raison pour laquelle cette ou ces mesures ont été prises. Vous trouverez dans notre Aide de plus amples informations sur les motifs pour lesquels nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès à votre Compte.

Si nous décidons de limiter de manière permanente votre accès à votre Compte (c'est-à-dire de résilier votre Compte), nous nous efforcerons de vous informer des raisons de cette décision 30 (trente) jours avant de résilier votre Compte. Ce préavis de 30 (trente) jours ne s'applique pas si:

  • Nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à résilier l'ensemble de nos services à votre égard.
  • Nous exerçons un droit de résiliation pour une raison impérative conformément à la législation européenne et/ou nationale.
  • Vous avez enfreint à plusieurs reprises nos Conditions d'utilisation.

Ce qui précède ne nous empêche en aucun cas d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre.




Si votre Compte est résilié ou si l'accès à votre Compte est suspendu alors que vous avez encore certaines obligations envers un autre Utilisateur en vertu d'un Contrat de vente, nous sommes autorisés à annuler les transactions en cours et, au nom de l'Acheteur, à résilier le Contrat de vente. Si vous avez des règlements impayés qui vous sont dus, vous recevrez le montant correspondant déduit du montant des dommages que nous avons subis du fait que vous n'avez pas agi conformément à nos Conditions d'utilisation.

 

Nous sommes également autorisés à imposer une pénalité financière de 1 000 € (mille euros) pour chaque violation de nos Conditions d'utilisation, y compris les présentes Conditions pour les vendeurs, sans préjudice de notre droit à être indemnisés pour les dommages réels. Nous essayons de donner un avertissement avant d'imposer cette amende. Toutefois, dans le cas d'une infraction grave, nous ne donnerons pas de préavis avant d'imposer cette amende. La pénalité sera majorée de 10 % à chaque violation subséquente de nos Conditions d'utilisation. Si cela est possible, nous compenserons cette pénalité conformément à nos Conditions d'utilisation. 


Article 8 : Communication interne

- Avec les Acheteurs. Vous pouvez utiliser notre système de communication interne pour communiquer directement avec les Acheteurs. Ce système est un excellent moyen pour organiser la livraison d'un Lot ou pour répondre aux questions que les Acheteurs pourraient avoir. Veuillez noter que vous n’avez pas le droit d'utiliser ce système pour les activités suivantes :

1. Envoyer des publicités ou des promotions non sollicitées, des demandes de dons ou du spam.
2. Insulter, harceler ou faire preuve de discrimination envers d'autres Utilisateurs
3. Passer un accord de vente avec un Utilisateur sans la médiation de Catawiki, dans le but d'éviter d’avoir à payer la commission.

Un Acheteur vous a-t-il fait part de ses commentaires à propos d’un Lot que vous avez vendu ? Notre Politique pour les commentaires s'applique à tout commentaire que vous souhaitez laisser. Assurez-vous de bien l'avoir lue avant de répondre.

- Avec nous (Expérience client). Si vous rencontrez des problèmes techniques avec notre Site de vente en ligne ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, nos équipes internationales expérimentées d'Expérience client sont à votre disposition pour vous aider de quelque manière que ce soit. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais dès réception de vos questions ou de vos plaintes et, dans la mesure du possible, nous vous proposerons une solution.

- Avec nous (médiation). Même si nous aimerions résoudre nous-mêmes les problèmes que vous avez avec nous, nous tenons à vous informer que vous pouvez également soumettre une plainte à une autorité de résolution extrajudiciaire des litiges par le biais de la médiation. Nous sommes disposés à faire appel soit (i) au Centre pour une résolution efficace des litiges (CEDR), soit (ii) à e-POM pour tout litige que nous n'aurions pas pu résoudre via notre système de plainte en interne (voir leur site web respectif pour plus d'informations).



Article 9 : Litiges avec d'autres Utilisateurs
Nous attendons des Utilisateurs qu’ils règlent tout litige entre eux. Toutefois, si nécessaire, nous ferons des efforts raisonnables pour assurer la médiation entre l'Acheteur et vous. Par conséquent, vous devrez nous faire part le plus rapidement possible de toute plainte ou litige entre l'Acheteur et vous.

 

Contacter l'Acheteur : allez dans Mes lots vendus et cliquez sur « Détails de la commande » pour afficher la page de commande pour cette vente. Vous pouvez ensuite cliquer sur le lien « Envoyez un message » pour envoyer un message à l'Acheteur.

Contacter Catawiki : contactez notre Service client en nous envoyant un e-mail via notre formulaire de contact

 

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante, même avec notre aide, vous acceptez que nous prenions la décision finale, conformément à l'Article 14 de nos Conditions d'utilisation. Toutefois, malgré notre décision, vous êtes libre d'obtenir vos droits ou de discuter directement avec l'Acheteur de votre réclamation relative au Contrat de vente.


Article 10 : Audit Catawiki

Pour s'assurer que notre Site de vente en ligne reste sûr et sécurisé pour tous les Utilisateurs, nous pouvons décider de procéder à un audit de la qualité des Lots. Si nous avons des raisons de penser que vos Lots ne répondent pas à nos normes de qualité ou ne sont pas conformes à nos Consignes pour la soumission de Lots, nous pouvons (i) acheter vos Lots directement ou indirectement par le biais de nos propres Ventes en ligne ou (ii) visiter vos locaux matériels pour examiner les Lots en personne. Sur la base d'un tel audit, si le Lot ne répond pas à nos normes de qualité, nous pouvons prendre des mesures appropriées, qui comprennent l'annulation de la transaction. 


Article 11 : Données

Vous trouverez dans notre Politique de confidentialité les données que nous traitons, la façon dont nous les traitons et les raisons pour lesquelles nous les traitons, ainsi que vos droits. Toutefois, il peut également être utile pour vous de savoir quelles données générées par nos Services sont disponibles pour vous en tant que Vendeur. Vous pouvez trouver ces informations dans votre Compte. Dans notre Aide, vous trouverez les questions les plus fréquemment posées sur l'accessibilité des données pour les Vendeurs.


Article 12 : Modifications des Conditions pour les vendeurs

Nous pouvons modifier ou compléter les Condition pour les vendeurs à tout moment. Nous vous informerons de toute modification et/ou complément proposé par e-mail au moins 15 (quinze) jours avant que les Conditions pour les vendeurs modifiées et/ou complétées soient affichées sur notre Site de vente en ligne et entrent en vigueur.

Si vous continuez à utiliser notre Site de vente en ligne après réception de cette notification, vous acceptez irrévocablement les Conditions pour les vendeurs modifiées et/ou complétées. 

Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions pour les vendeurs modifiées et/ou complétées, veuillez nous en informer dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de cette notification ; vous serez alors libre de cesser d'utiliser notre Site de vente en ligne et de supprimer votre Compte.

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